Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2025, n° 2025L00267

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00004 SARL LE 24 N° RG: 2025L00267 DEBITEUR SARL LE 24 [Adresse 1] RCS NANTERRE : 851516161 2019 B 7552 Enseigne : OSCAR Représentant légal : M. [S] [R] [O] [Adresse 2],Gérant comparant par Me Johanna SEROR [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [X] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL LE 24 SELARL [F] [Q] mission conduite par Me [F] [Q] [Adresse 5] mandataire […] ionel JOURDAIN, juge Mme Cécile POTTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00267 N° PC : 2025J00004 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 7 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL LE 24 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [X] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARL LE 24 Enseigne : OSCAR [Adresse 1] RCS NANTERRE : 851516161 2019 B 7552 Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, Maintient SELARL [F] [Q] mission conduite par Me [F] [Q], mandataire aire, judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [X], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.