Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 février 2025, n° 2025L00276

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Le 7 Février 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00909 SAS [A] [F] N° RG: 2025L00276 DEMANDEUR SELARL BCM mission conduite par Me [S] [C], administrateur judiciaire de la SAS [A] [F], [Adresse 1] [Localité 1] Comparant DEFENDEUR SAS [A] [F] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 789037678 2012 B 7210 Représentant légal : M. Benjamin ANDRE [Adresse 3], Président comparant par Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE [Adre […] ar jugement en date du 7 AOÛT 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS [A] [F], une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours, C'est dans ces conditions, que la SELARL BCM mission conduite par Me [S] [C], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire concomitamment à l'étude du plan de cession. Le plan de cession mis à disposition le 7 février 2025, avec un effet rétroactif au 1 er février de la société SAS [A] [F], a été arrêté par le tribunal, au bénéfice de la société LINAGORA [Adresse 7], inscrite au RCS Nanterre sous le n° 431 473 669. Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [A] [F] : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS [A] [F] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 789037678 2012 B 7210 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. [V] [T], juge commissaire Nomme la SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [Q] [I] [Adresse 8], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SELARL BCM, en la personne de Maître [S] [C], en qualité d'administrateur judiciaire et lui confère tous pouvoirs