Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 août 2025, n° 2025L00281

SUR CE, La société COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION (CIEC) a démontré au cours de la période d'observation, grâce notamment à diverses mesures de réorganisation que la rentabilité de son activité devrait lui permettre de rembourser son passif dans le cadre d'un plan, L'activité prévisionnelle et le plan de financement qui ont été présentés tendent à montrer que la société devrait être à même de respecter ses échéances si les résultats de la période d'observation se maintiennent et la société parvient à encaisser régulièrement son compte clients, Le plan proposé permet le maintien de l'entreprise, de son activité, des emplois existants et l'apurement des créances, Tant les engagements pris par la société COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION (CIEC), son dirigeant, confortent la pérennité du plan, Les créanciers ont majoritairement adhéré aux propositions d'apurement du passif, En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 626-9 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis du représentant des salariés, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Arrête le plan de redressement de la société COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION (CIEC) selon les modalités de remboursement suivantes : * pour les créances super-privilégiées de l'AGS : règlement de ces créances suivant l'accord de