Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2025, n° 2025L00287

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00481 SASU [Localité 1] N° RG: 2025L00287 Par jugement en date du 10 AVRIL 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU SCEAUX conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [C] [R], juge-commissaire, SELARL [U] [P] mission conduite par Me [Y] [P], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [O] [Q], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le requérant est en attente de la demande de financement du CSP de FRANCE TRAVAIL afin de solliciter une prise en charge auprès des AGS, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] RCS : 904729225 Maintient M. [C] [R], juge-commissaire, et SELARL [U] [P] mission conduite par Me [Y] [P], liquidateur judiciaire, et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [O] [Q], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec