Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 avril 2025, n° 2025L00289

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
9 avril 2025
Numéro
2025L00289

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2015J00928 SASU APOGEE FRANCE N° RG: 2025L00289 Par jugement en date du 28 OCTOBRE 2015, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU APOGEE FRANCE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [M] [E] mission conduite par Me [K] [E] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU APOGEE FRANCE jusqu'au 09/04/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Avril 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [F] [S] était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.