Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 février 2025, n° 2025L00341

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats ; Que le débiteur avait cessé son activité depuis plus d'un an à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ; Qu'au termes de l'article L 526-22 du code de commerce, la cessation de l'activité indépendante entraîne la réunion des patrimoines personnel et professionnel du débiteur ; Que le redressement de l'activité est manifestement impossible du fait de sa cessation ; Que l'état de cessation des paiements est avéré. En conséquence, il y a lieu d'ouvrir à l'égard du débiteur une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en constatant la réunion des patrimoines. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L.640-1, L.641-2, L. 645-9 et suivants du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Prononce la caducité de la procédure de rétablissement professionnel, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur les patrimoines personnel et professionnel de : M. [F] [I] [B] [Adresse 4] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 840358766 - 2024 F 50037 activité : transport de voyageurs par taxi / VTC Fixe provisoirement au 28 août 2023 la date de cessation des paieme