Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 février 2025, n° 2025L00420

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Février 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01292 SA MTB N° RG: 2025L00420 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [N] [C], administrateur judiciaire de la SA MTB, 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant par Me Benjamin TAMBOISE, associé DEFENDEUR SA MTB 7 PLACE DES MARTYRS DE 92110 CLICHY RCS NANTERRE : 333883221 1993 B 1787 Représentant légal : M. [F] [E] [J] [L], LES HAYES 61230 SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT com […] DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 12 NOVEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SA MTB une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [N] [C], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SA MTB : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SA MTB 7 PLACE DES MARTYRS DE L'OCCUPATION ALLEMANDE 92110 CLICHY RCS NANTERRE : 333883221 1993 B 1787 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [X] mission conduite par Me [S] [M] [X] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX, mandataire judiciaire, en qualité de liq