Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 avril 2025, n° 2025L00534

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00209 SAS CAMILA N° RG: 2025L00534 DEBITEUR SAS CAMILA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 898587050 2021 B 8722 Représentant légal : M. [I], [Y], [G] [J] [Adresse 2], Président comparant En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [V] [C] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS CAMILA représenté par M. [R] [O], collaborateur SELARL HERBAUT-[U] mission conduite par Me [K] [U] [Adresse 4] ma […] Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00534 N° PC : 2025J00209 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 19 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS CAMILA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [V] [C] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS CAMILA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 898587050 2021 B 8722 Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[U] mission conduite par Me [K] [U], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [V] [C], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.