Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mars 2025, n° 2025L00602
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2025L00602
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 MARS 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01089 SARL FANTASIAS N° RG : 2025L00602 DEBITEUR SARL FANTASIAS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 827526799 2024 B 721 Représentant légal : M. [H] [B] [Adresse 2], Gérant comparant En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [R] [Q] [Adresse 3] administrateur judiciaire de SARL FANTASIAS SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [E] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SARL FANTASIAS Mme Anne MAILL […] ement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00602 N° PC : 2024J01089 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 26 septembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL FANTASIAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [R] [Q] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SARL FANTASIAS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 827526799 2024 B 721 Etablissement secondaire : AUXERRE pour une période de 6 mois Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [E], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [R] [Q], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.