Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 mars 2025, n° 2025L00604
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 18 mars 2025
- Numéro
- 2025L00604
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre N° PCL : 2012J00420 SARL ABC.COM N° RG : 2025L00604 Par jugement en date du 10 MAI 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ABC.COM et a désigné Me [Q] [A] [E] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, Vu les articles L. 643-9, R. 643-16, R. 643-17, R. 643-18 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS PRONONCE la clôture, pour insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 et suivants du code de commerce, de SARL ABC.COM [Adresse 2] RCS : 433635711 Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 643-18 du code de commerce Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Mars 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET juge présidant l'audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.