Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juin 2025, n° 2025L00696

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juin 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00650 SARL YANOS TRANSPORT N° RG: 2025L00696 Par jugement en date du 28 MAI 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL YANOS TRANSPORT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [N] [J], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[W] mission conduite par Me [Q] [W], liquidateur judiciaire et Me [Z] [S] de la SELARL [P] [S] ET ASSOCIES, commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le liquidateur a reçu une communication tardive des éléments comptables, qu'il procède à leur instruction, et le cas échant, des sanctions seront engagées, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL YANOS TRANSPORT [Adresse 1] RCS : 842824880 Maintient M. [N] [J], juge-commissaire, et SELARL HERBAUT-[W] mission conduite par Me [Q] [W], liquidateur judiciaire, et Me [Z] [S] de la SELARL [P] [S] ET ASSOCIES, commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissio