Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juin 2025, n° 2025L00709

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juin 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01374 SAS YRIS N° RG: 2025L00709 Par jugement en date du 3 DÉCEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS YRIS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [A] [W], juge-commissaire, SELARL [H] [Y] mission conduite par Me [E] [Y], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le requérent a été informé de fautes de gestions qui seraient imputables à la direction de la SAS YRIS, et que dans ces conditions, une action en sanction devra être engagée, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS YRIS [Adresse 1] RCS : 791884539 Maintient M. [A] [W], juge-commissaire, et SELARL [H] [Y] mission conduite par Me [E] [Y], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à co