Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 avril 2025, n° 2025L00747
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 8 avril 2025
- Numéro
- 2025L00747
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01185 SARL [V] A PAINS - [Localité 1] N° RG: 2025L00747 DEBITEUR SARL [V] A PAINS - [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 820561017 2016 B 3639 Enseigne : [V] A PAINS Représentant légal : M. [S] SRITHARAN [Adresse 2], Gérant comparant par Me Violaine CHAUSSINAND NOGARET [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [D] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire […] ononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00747 N° PC : 2024J01185 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL [V] A PAINS - COLOMBES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [J] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SARL [V] A PAINS - [Localité 1] Enseigne : [V] A PAINS [Adresse 7] RCS [Localité 2] : 820561017 2016 B 3639 pour une période de 6 mois. Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient SELARL [G] mission conduite par Me [C] [R] [G], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [D] [J], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est sign
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.