Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 avril 2025, n° 2025L00851

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
8 avril 2025
Numéro
2025L00851

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01186 SARL ALOEST PRODUCTIONS N° RG: 2025L00851 DEBITEUR SARL ALOEST PRODUCTIONS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 438861072 2003 B 1040 Représentant légal : M. [N] [K] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant en personne En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [S] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SARL ALOEST PRODUCTIONS SELARL HERBAUT-[O] mission conduite par Me [V] [O] […] prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00851 N° PC : 2024J01186 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL ALOEST PRODUCTIONS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [S] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SARL ALOEST PRODUCTIONS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 438861072 2003 B 1040 pour une période de 6 mois. Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient SELARL HERBAUT-[O] mission conduite par Me [V] [O], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [S], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du dél
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.