Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 mai 2025, n° 2025L00867

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Mai 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00286 SAS LE BISTROT 58 N° RG: 2025L00867 DEBITEUR SAS LE BISTROT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830641445 2017 B 6172 Représentant légal : M. Jean-Willy SANNINO 143 RUE [Adresse 2] SOURCES PROLONGEES 92160 ANTONY, Président comparant et assisté par Me Baudouin HOCHART [Adresse 3] En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS LE BISTROT […] ALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Christophe CHAPAT, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00867 N° PC : 2025J00286 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 11 MARS 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS LE BISTROT 58 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [J] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS LE BISTROT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 830641445 2017 B 6172 Maintient M. [M] [K], juge-commissaire, Maintient la SELARL [B] mission conduite par Me [W] [Z], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [J], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.