Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 octobre 2025, n° 2025L00907

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou pa […] épens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera M. [O] [Z] à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Le tribunal condamnera M. [O] [Z] aux dépens dans les termes du dispositif du présent jugement. Sur l'exécution provisoire : Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce, les jugements prononçant la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et/ou prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne sont pas exécutoires de plein droit. Compte tenu des griefs établis, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de M. [O] [Z]. Les fonds correspondant au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 200 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire établi par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, Mme le procureur de la République ayant été entendue en son avis à l'audience du 26 juin 2025, * Condamne M. [O] [Z], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 1], à payer la somme de 200 000 € entre les mains de la SELARL [G], prise en la personne de M e [U] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [X], * Dit que les fonds correspondant à hauteur de 200 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consig