Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 avril 2025, n° 2025L00918

SUR CE, La société [S] IDF a démontré au cours de la période d'observation que la rentabilité de son activité devrait lui permettre de rembourser son passif dans le cadre d'un plan, L'activité prévisionnelle et le plan de financement qui ont été présentés tendent à montrer que la société devrait être à même de respecter ses échéances si l'activité se confirme, Le plan proposé permet le maintien de l'entreprise, de son activité, des emplois existants et l'apurement de l'intégralité des créances, Les engagements pris par la société [S] IDF et son dirigeant confortent la pérennité du plan, Les créanciers ont très majoritairement adhéré aux propositions d'apurement du passif, En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, Vu les décrets n°2021-1354 et n°2021-1355 du 16 octobre 2021, Vu l'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport du mandataire de justice et son avis, Vu l'avis du débiteur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Arrête plan d'apurement du passif de la société [S] IDF selon les modalités de remboursement suivantes : * pour les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : paiement de l'intégralité du