Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 mai 2025, n° 2025L00940
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025L00940
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 MAI 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00335 SARL EOLE ENERGIE N° RG : 2025L00940 DEBITEUR SARL EOLE ENERGIE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 829412766 2019 B 6292 Représentant légal : M. [D], [S], [U] [V] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant En présence de : M. Frédéric AUBRY, juge du tribunal des activités économiques de Versailles SELARL [W] mission conduite par Me [N] [M] [Adresse 3] [Localité 3] Administrateur judiciaire de la S […] M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00940 N° PC : 2025J00335 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 27 MARS 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL EOLE ENERGIE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [W] mission conduite par Me [N] [M] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARL EOLE ENERGIE [Adresse 5] [Localité 4] RCS [Localité 1] : 829412766 2019 B 6292 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[Z] mission conduite par Me [K] [Z], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL [W] mission conduite par Me [N] [M], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le gre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.