Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 mai 2025, n° 2025L00940

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
22 mai 2025
Numéro
2025L00940

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 MAI 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00335 SARL EOLE ENERGIE N° RG : 2025L00940 DEBITEUR SARL EOLE ENERGIE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 829412766 2019 B 6292 Représentant légal : M. [D], [S], [U] [V] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant En présence de : M. Frédéric AUBRY, juge du tribunal des activités économiques de Versailles SELARL [W] mission conduite par Me [N] [M] [Adresse 3] [Localité 3] Administrateur judiciaire de la S […] M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00940 N° PC : 2025J00335 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 27 MARS 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL EOLE ENERGIE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [W] mission conduite par Me [N] [M] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARL EOLE ENERGIE [Adresse 5] [Localité 4] RCS [Localité 1] : 829412766 2019 B 6292 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[Z] mission conduite par Me [K] [Z], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL [W] mission conduite par Me [N] [M], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le gre
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.