Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 mai 2025, n° 2025L00962

SUR CE, Attendu que la SARL ENORA a démontré au cours de la période d'observation, que la rentabilité de son activité devrait lui permettre de rembourser son passif dans le cadre du plan de redressement présenté, Attendu que les prévisions d'exploitation remises à l'appui du projet de plan démontrent que l'entreprise serait à même d'honorer les termes de son projet de plan, Attendu qu'un plan de redressement permettrait d'assurer la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Attendu que les créanciers ont tous accepté expressément ou tacitement les propositions d'apurement du passif, Qu'en conséquence le tribunal s'étant assuré que les objectifs d'un plan de redressement sont satisfaits, que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés, et après en avoir délibéré, statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport et l'avis de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Prend acte de la solution de l'accord transactionnel intervenu avec le principal créancier, la BNP PARIBAS, Arrête le plan de redressement de la société SARL ENORA, Dit que les créances inférieures à 500 €, au nombre de trois, pour un total de 506€, seront remboursées dès l'arrêté du plan, Dit que l'apurement des contrats de location po