Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 mai 2025, n° 2025L00965

SUR CE, Le tribunal relève que : * Les classes de parties affectées ont été appelées par l'administrateur judiciaire à se prononcer sur le projet de plan de redressement. * Trois des quatre classes de parties affectées composées des créanciers ont approuvé le plan de redressement de THE APP LAB, * Dans la classe de parties affectées des créanciers chirographaires, la majorité requise des deux tiers des votants n'a pas été atteinte de sorte que cette classe n'ont pas approuvé le plan. * Les class […] de laquelle « Les créances des créanciers affectés d'une classe qui a voté contre le plan sont intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan ». Une classe d'un rang supérieur ne peut donc être plus mal traitée qu'une classe d'un rang inférieur. Cette condition est respectée pour chacune des classes de créanciers par rapport à la classe qui lui est directement inférieure. En outre, les actionnaires actuels composant la classe n° 4 ne conserveront aucun intéressement au titre de leurs droits antérieurs à l'ouverture de la procédure, dès lors que le plan prévoit une réduction du capital social à zéro, étant précisé que cette réduction de capital sera suivie d'une augmentation de capital. Les conditions sont donc réunies pour déroger à la règle de la priorité absolue. En quatrième lieu, conformément à l'article L. 626-23, 4°, aucune classe de parties affectées ne reçoit ou conserve plus que le montant total de ses créances ou intérêts dans le cadre du plan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L. 620-1, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-8, L. 626-9 et suivants, L. 631-19 et R. 626-17 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement présenté par THE APP LAB et son administrateur judiciaire, Vu l'adoption du plan par les classe n° 1, 2 et 4, Vu les rapports établis par les cabinets COGEED et PY33, Vu la demande de l'administrateur judiciaire, avec l'accord du débiteur en vue d'une application forcée interclasse du plan de redressement, Vu la réunion des conditions requises pour que le plan soit arrêté et imposé aux classes de parties affectées n'ayant pas approuvé le plan de redressem