Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 juin 2025, n° 2025L00968

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
12 juin 2025
Numéro
2025L00968

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La société CBS avait saisi le tribunal de commerce de Rouen en ouverture de procédure collective ; ce tribunal avait décidé du renvoi de cette affaire ; Saisi sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal des activités de Nanterre a ouvert le 7 mai 2025, à l'égard de la société CHANTIER DE LA BASSE SEINE une procédure de liquidation judiciaire ; Le 15 mai 2025, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire de la société FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON en procédure de liquidation judiciaire ; Dans ces conditions, Me [F] [B], désigné en qualité de liquidateur judiciaire, informe le tribunal de son désistement de l'instance tendant à l'extention de la procédure collective à la société CHANTIER DE LA BASSE SEINE. Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, Constate l'extinction de l'instance, Constate son dessaisissement, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.