Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mai 2025, n° 2025L00983

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Mai 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00344 SAS BASEART N° RG: 2025L00983 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [U] [Q], administrateur judiciaire de la SAS BASEART, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS BASEART [Adresse 2] RCS NANTERRE : 899938294 2021 B 6031 Représentant légal : M. [M] [D] [Adresse 3],Président comparant En présence de : SELARL [E] [T] mission conduite par Me [E] [T] mandataire judiciaire de la SAS BASEART, [Adre […] de la SAS BASEART la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [Q], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liguidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; La société est amenée à liquider son entreprise compte tenu de l'environnement commercial très concurrentiel; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS BASEART : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SAS BASEART [Adresse 2] [Localité 1] RCS NANTERRE : 899938294 2021 B 6031 conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [E] [T] mission conduite par Me [E] [T] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite