Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 avril 2025, n° 2025L01114

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00545 SARLU FIXI N° RG: 2025L01114 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBITEUR SARLU FIXI [Adresse 2] RCS NANTERRE : 839709607 2018 B 4762 Représentant légal : M. [W] [J] [Adresse 2], Gérant comparant et assisté par Me Thomas GAURIAT substituant Me Nicolas URBAN [Adr […] MONNIER, juge M. Roland GOUTERMAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01114 N° PC : 2024J00545 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 30 AVRIL 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARLU FIXI et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SARLU FIXI [Adresse 2] RCS NANTERRE : 839709607 2018 B 4762 pour une période de 3 mois. Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire, Maintient Ia SCP BTSG mission conduite par Me [K] [Z], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.