Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 avril 2025, n° 2025L01124

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01242 SASU [Localité 1]'TIGES N° RG: 2025L01124 DEBITEUR SASU [Localité 1]'TIGES [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 818382871 2016 B 1472 Représentant légal : M. Thierry KERAUDREN 10 [Adresse 2] MOLIERE [Adresse 3] [Localité 3], Président comparant en personne En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [T] [F] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU [Localité 1]'TIGES SELARL HERBAUT […] par M. Lionel JOURDAIN, président M. Bernard NEUVIALE, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01124 N° PC : 2024J01242 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU [Localité 1]'TIGES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [T] [F] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SASU [Localité 1]'TIGES [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 818382871 2016 B 1472 pour une période de 6 mois. Maintient Mme [Z] [U], juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[M] mission conduite par Me [V] [M], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [T] [F], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du déli