Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 décembre 2025, n° 2025L01177

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité de la demande formée contre lui, alléguée par M. [S] M. [S] soutient que le demandeur ne fait pas état, dans son assignation, du rapport du juge-commissaire à la liquidation de ABS ; de plus, il s'abstient de l'annexer à sa demande et de le communiquer dans le cadre des débats. Or, au visa de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du juge-commissaire constitue une formalité substantielle. Ainsi, en l'absence […] u'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera MM. [I] et [S] à lui payer la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera MM. [I] et [S] aux dépens dans les termes du dispositif du présent jugement, chacun pour moitié. Sur l'exécution provisoire : Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce, les jugements prononçant la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et/ou prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne sont pas exécutoires de plein droit. Compte tenu des griefs établis, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de MM. [I] et [S]. Les fonds correspondants au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 90 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire Vu le rapport du juge-commissaire établi par application des dispositions de l'article R.662-12 du code de commerce, Le procureur de la République avant été entendu en son avis à l'audience du 7 octobre 2025, Condamne in solidum M. [Q] [I], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (75), demeurant [Adresse 7], et M. [O] [S], de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (93), demeurant [Adresse 8], à payer la somme de 90 000 € entre les mains de Me [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ACTION BUSINESS SERVICES, avec capitalisation