Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juillet 2025, n° 2025L01229
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 10 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01229
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00099 SARLU OPCIWAY N° RG: 2025L01229 Par jugement en date du 23 JANVIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU OPCIWAY conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [M] [K], juge-commissaire, SELARL [X] mission conduite par Me [G] [Q], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la société a interjeté appel du jugement d'ouverture et sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire, et que suivant l'ordonnance du 22/05/2025, le président de la court d'appel a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARLU OPCIWAY [Adresse 1] RCS : 880932736 Maintient Mme [M] [K], juge-commissaire, et SELARL [X] mission conduite par Me [G] [Q], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.