Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juillet 2025, n° 2025L01238
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 10 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01238
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00134 SASU KELBA GROUP N° RG: 2025L01238 Par jugement en date du 30 JANVIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU KELBA GROUP conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [C] [Y], juge-commissaire, SELARL [T] [S] mission conduite par Me [K] [S], liquidateur judiciaire et Me [G] [D] de la SELARL [B] [D] ET ASSOCIES, commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'à ce jour, le requérent est en attente du produit de la vente d'un véhicule, et que seul le solde créditeur d'un des deux comptes bancaires de la société a été versé entre les mains du requérent, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU KELBA GROUP [Adresse 1] RCS : 879087807 Maintient M. [C] [Y], juge-commissaire, et SELARL [T] [S] mission conduite par Me [K] [S], liquidateur judiciaire, et Me [G] [D] de la SELARL [B] [D] ET ASSOCIES, commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de re
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025F00546
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025P01298
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025P00768
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025P01253
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025R00375
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025L03080
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.