Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juillet 2025, n° 2025L01247
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Chambre de vacations PC
- Date
- 30 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01247
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 11ème Chambre N° PCL : 2023J00629 SAS MCSG INVEST N° RG: 2025L01247 Par jugement en date du 20 JUILLET 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MCSG INVEST, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [Y] mission conduite par Me [E] [P] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MCSG INVEST jusqu'au 30/07/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Juillet 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Luc MONNIER et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée élec
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.