Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 juillet 2025, n° 2025L01251

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01219 SASU GPD N° RG: 2025L01251 Par jugement en date du 23 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU GPD conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [O] [E], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [P], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il y a des délais nécessaires à la vérification des créances et leurs admissions qui se poursuit, qu'il y a une procédure de répartition des fonds à mettre en œuvre par la suite, et qu'il conviendra d'initier les opérations de clôture à l'issu des opérations de liquidation judiciaire, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU GPD [Adresse 1] RCS : 893692137 Maintient M. [O] [E], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [P], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter