Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 juin 2025, n° 2025L01278

MOTIVATION Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 642-24 du code de commerce dispose que : « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobilières. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier […] taire, globale et définitive, en un seul versement devant intervenir le 1 er du mois suivant la date de l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la transaction. Le montant indemnitaire proposé par M. [I] [M] représente 10% du montant de l'insuffisance d'actif finale de la Sarl LAS et présente l'avantage pour les créanciers d'une perception rapide d'une somme de 36 371,56 €, par comparaison avec l'aléa judiciaire inhérent à la poursuite de la présente procédure. La Selarl [G], ès-qualités, s'engage de son côté à se désister et à renoncer, à l'égard de M. [I] [M], de toute instance ou action au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce relatif aux éventuelles condamnations à régler tout ou partie de l'insuffisance d'actif, dans le cas de fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif. Le protocole transactionnel dont il est demandé l'homologation, fondé sur des concessions réciproques des deux parties, respecte ainsi les dispositions de l'article 2044 du code civil. En conséquence, le tribunal homologuera le protocole transactionnel conclu entre les parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 9 avril 2025, Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l'audience du 22 mai 2025, * Dit la Selarl [G], prise en la personne de M e [Y] [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl LAS, recevable en sa requête ; * Homologue le protocole transactionnel conclu entre les parties ; * Condamne Selarl [G], prise en la personne de M e [Y] [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl LAS aux dépens de l'instance à l'exception des frais de greffe qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, * Dit que ce jugement sera notifié