Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 juin 2025, n° 2025L01287

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00445 SAS ICLINIQUE N° RG: 2025L01287 DEBITEUR SAS ICLINIQUE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 521787218 2010 B 2680 Représentant légal : M. [P] [C] [R] [Adresse 2], Président comparant En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [M] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS ICLINIQUE SELARL [K] mission conduite par Me [N] [Z] [K] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS ICLINIQUE M […] publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01287 N° PC : 2025J00445 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 30 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS ICLINIQUE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [M] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS ICLINIQUE [Adresse 1] [Localité 1] RCS NANTERRE : 521787218 2010 B 2680 Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire, Maintient la SELARL [K] mission conduite par Me [N] [Z] [K], mandataire(s) judiciaire(s), Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [M], administrateur(s) judiciaires(s), Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffie