Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 mai 2025, n° 2025L01290
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025L01290
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Mai 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00774 SARLU MASTER LAB N° RG: 2025L01290 DEMANDEUR SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [S], administrateur judiciaire de la SARLU MASTER LAB, [Adresse 1] [Localité 1] comparant DEFENDEUR SARLU MASTER LAB [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 519836951 2010 B 699 Représentant légal : M. Thierry ABOU [Adresse 3], Gérant comparant En présence de : Me [D] [P] [O] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAR […] TER LAB la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 18 décembre 2024 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours; C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [S], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU MASTER LAB :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SARLU MASTER LAB [Adresse 5] [Localité 3] RCS [Localité 2] : 519836951 2010 B 699 conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au vendredi 23 mai 2025 à minuit, Maintient M. Luc MONNIER, juge commissaire Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [S] uniquement pour les besoins de la poursuite d'activité, soit jusqu'au vendredi 23 mai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.