Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 juillet 2025, n° 2025L01321

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
1 juillet 2025
Numéro
2025L01321

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00467 SASU H2R ENERGIES N° RG: 2025L01321 DEBITEUR SASU H2R ENERGIES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 504317280 2008 B 3743 Représentant légal : M. [Q] [S] [Adresse 2], Président comparant par Me Isaline POUX [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [T] mission conduite par Me [W] [T] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU H2R ENERGIES SELARL [Z] [F] mission conduite par Me [Z] [F] [Adresse […] Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01321 N° PC : 2025J00467 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 6 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU H2R ENERGIES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [T] mission conduite par Me [W] [T] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU H2R ENERGIES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 504317280 2008 B 3743 Etablissement secondaire : GTC [Localité 1] Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, Maintient SELARL [Z] [F] mission conduite par Me [Z] [F], mandataire aire, judiciaire, Maintient SELARL EL BAZE [T] mission conduite par Me [W] [T], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.