Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2025L01324

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00483 SAS LE FRENCH BISCUIT N° RG: 2025L01324 DEBITEUR SAS LE FRENCH BISCUIT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 832706923 2021 B 8532 Représentant légal : Mme Coline DELMAS 5 [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me [A] [G] [Adresse 3] En présence de : SELARL V & V mission conduite par Me [E] [V] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS LE FRENCH BISCUIT SELARL HERBAUT-[D] mission c […] TAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01324 N° PC : 2025J00483 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 7 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS LE FRENCH BISCUIT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL V & V mission conduite par Me [E] [V] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS LE FRENCH BISCUIT [Adresse 6] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 832706923 2021 B 8532 Fixe au mercredi 30 juillet 2025 à 11h00 la date à laquelle la chambre du conseil se réunira pour examiner les éventuelles offres ; Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [W] [D], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [E] [V], administrateur judiciaire, Dit que les