Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 juin 2025, n° 2025L01343

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00689 SARLU DHM IT N° RG : 2025L01343 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBITEUR SARLU DHM IT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 753309962 2012 B 5736 Représentant légal : M. [V] [T] [Adresse 3], Gérant compar […] GET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01343 N° PC : 2024J00689 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 6 juin 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARLU DHM IT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de : SARLU DHM IT [Adresse 6] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 753309962 2012 B 5736 pour une période de 6 mois Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient la SELARL [S] mission conduite par Me [Q] [D], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [J], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le gref