Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 juin 2025, n° 2025L01416

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Juin 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00674 SARLU BTP CONSULTING N° RG: 2025L01416 DEMANDEUR SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [F], administrateur judiciaire de la SARLU BTP CONSULTING, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SARLU BTP CONSULTING [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 500369194 2014 B 3881 Représentant légal : M. [Q] [K] [Adresse 3], Gérant non comparant En présence de : SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [X] [I], mand […] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 3 décembre 2024 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [F], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU BTP CONSULTING : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SARLU BTP CONSULTING [Adresse 5] RCS [Localité 1] : 500369194 2014 B 3881 Etablissement secondaire : [Localité 2] conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [X] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SC