Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 juin 2025, n° 2025L01428
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025L01428
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00128 SCI ZOCAREL LOGISTIQUE N° RG: 2025L01428 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [E] [F], administrateur judiciaire de la SCI ZOCAREL LOGISTIQUE, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SCI ZOCAREL LOGISTIQUE [Adresse 2] TRAPPES RCS VERSAILLES : 893592220 2021 D 206 Représentant légal : SASU ZOCAREL [Adresse 3],Gérant Elle-même représenté par Mme [P] [D] [Adresse 4] comparant En présence de : SEL […] AIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 29 JANVIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SCI ZOCAREL LOGISTIQUE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [E] [F], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SCI ZOCAREL LOGISTIQUE :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SCI ZOCAREL LOGISTIQUE [Adresse 2] [Localité 1] RCS VERSAILLES : 893592220 2021 D 206 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Aude WALTER, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [L] [S] mission conduite par Me [G] [S] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SCP ALLEMAND-[CQ] mission conduite par M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.