Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2025L01446

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la demande de restitution de la somme de 5 769 € à Maître [M] ès- gualités L'article L. 632-1 du code de commerce dispose que:« I. – Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1°Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; […] ». Dans le jugement du 2 novembre 2023 ouvrant la procédure la liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements a été […] éance de remboursement du plan était impayée et le bailleur l'avait informé d'une dette locative impayée ; dans la déclaration de créance du bailleur, le décompte indiquait une créance exigible au 19 septembre 2023 de 56 628,26 €. Les virements effectués par ALMA BUREAUX SERVICES en faveur de Monsieur [A] doivent être annulés sur le fondement de l'article L 632-2 du code de commerce. En conséquence, Monsieur [A] doit donc être condamné à restituer les sommes perçues pour un montant total de 5 759 €. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge des créanciers de la procédure collective les frais irrépétibles que le liquidateur judiciaire a été contraint d'engager dans le cadre de la présente procédure pour reconstituer l'actif de son administré dissipé par le dirigeant à son profit. En conséquence, Monsieur [A] sera condamné à payer la somme de 1 500 € à Maître [M] ès qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et Maître [R] de Grandcourt sera débouté du surplus de sa demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en première demande par jugement réputée contradictoire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Condamne Monsieur [T] [A] à payer à Maître [F] [M] ès qualité, la somme de 5 759 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1 er février 2024 ; Ordonne la capitalisation des intérêts ; Condamne Monsieur [T] [A] à payer à Maître [M] ès qualités, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et déboute Maître [M] du surplus de sa demande ; La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.