Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 juillet 2025, n° 2025L01581
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Chambre de vacations PC
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01581
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00563 SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LION-NEGRE N° RG: 2025L01581 DEBITEUR SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LION-NEGRE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 305585978 2005 B 3753 Représentant légal : MAYZAUD [Adresse 2], Président comparant par Me Pierrick JUPILE-BOISVERD [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [R] [O] [Adresse 4], administrateur judic […] Bernard NEUVIALE, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01581 N° PC : 2025J00563 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 3 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LION-NEGRE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [R] [O] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LION-NEGRE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 305585978 2005 B 3753 Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, Maintient la SELARL [M]-[L] mission conduite par Me [T] [L], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [R] [O], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.