Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 juillet 2025, n° 2025L01582
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Chambre de vacations PC
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01582
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00564 SARL ETABLISSEMENTS MORCHAIN LION N° RG: 2025L01582 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [W], administrateur judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS MORCHAIN LION, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SARL ETABLISSEMENTS MORCHAIN LION [Adresse 2] RCS NANTERRE : 414028100 1997 B 305 Représentant légal : M. [L] [T] [Adresse 3], Gérant comparant par Me Pierrick JUPILE-BOISVERD [Adresse 4 […] r jugement en date du 3 JUIN 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL ETABLISSEMENTS MORCHAIN LION une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [W], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ETABLISSEMENTS MORCHAIN LION :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL ETABLISSEMENTS MORCHAIN LION [Adresse 2] RCS NANTERRE : 414028100 1997 B 305 Etablissement secondaire : SIEGE SOCIAL [Localité 1] conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [Z]-[A] mission conduite par Me [J] [A] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.