Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 juillet 2025, n° 2025L01589

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 JUILLET 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01182 SA TUPPERWARE FRANCE N° RG: 2025L01589 DEBITEUR SA TUPPERWARE FRANCE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 642041198 1980 B 11785 Représentant légal : M. [T] [C] [Adresse 2], Directeur général comparant par Me Denis MEYER [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [Y] [S], administrateur judiciaire de la SA TUPPERWARE FRANCE, [Adre […] mandataire judiciaire a émis un avis reservé à l'adoption du plan en l'état, celui-ci étant déséquilibré pour les créanciers, * Que le juge commissaire après avoir exprimé sa déception quant à la solution proposée pour le désinteressement des créanciers et de l'apurement du passif, laquelle ne lui paraissant pas pleinement satisfaisante, a indiqué s'en remettre à l'appréciation du tribunal, * Que le ministère public a émis un avis partagé indiquant que le plan est favorable à l'activité et à l'emploi, mais déséquilibré pour les créanciers. * Que la société a donné son accord pour étendre l'engagement de non-licenciement à 24 mois au lieu de 12 mois, * Que, le tribuanl, usant de son pouvoir d'adaptation du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-18 alinea 1 du code de commerce, aux termes duquel, le tribunal peut, après avoir recueilli les observations des parties, modifier le plan proposé, a estimé qu'il y avait lieu, préalablement, de réouvrir les débats de ce chef. Dans ces conditions, le tribunal dira qu'il y a lieu de rouvrir les débtas et de réentendre les parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement avant dire droit, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Prononce la réouverture des débats, Dit que l'affaire sera évoquée à son audience du mardi 22 juillet 2025 à 9h00, Dit que le présent jugement vaut convocation à cette audience, Dit que le présent jugement est mis à disposition le 9 juillet 2025, au lieu du 16 juillet 2025, afin de permettre aux parties d'en prendre connaissance en temps utile, Met les dépens à la charge du demandeur et liquide les dépens à la somme de 67,31 euros dont TVA 11,22 euros. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.