Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 juillet 2025, n° 2025L01601

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2022J00196 SAS AEGEAN N° RG : 2025L01601 DEMANDEUR SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [X] [A] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS AEGEAN 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant par Me [J] [Q] DEFENDEUR M. [D] [L] 3 RUE CAMILLE CLAUDEL 92110 CLICHY non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme […] BTSG, mission conduite par Me [X] [A], liquidateur judiciaire de la SAS AEGEAN, s'est engagé à : * Se désister, après homologation du protocole par le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, de son instance, et plus généralement de son action, pendante devant le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre sous le numéro RG 2023L01855 ; * Renoncer à toute instance et/ou action de quelque nature qu'elle soit, présente ou future, à l'encontre de Monsieur [L] concernant la SAS AEGEAN, fondée sur les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce ; Cette transaction permettait au liquidateur judiciaire, dans l'intérêt de la collectivité des créanciers, de reconstituer sans délai une partie de l'actif de la SAS AEGEAN tout en évitant les coûts et aléas inhérents à la procédure en paiement intentée à l'égard de Monsieur [L] et à l'exécution de la décision qui en découlerait. La somme de 15 000 euros a été séquestrée dans le compte CARPA du conseil du liquidateur judiciaire. Dans ces conditions, le tribunal homologuera la transaction en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [X] [A], mandataire liquidateur de la SAS AEGEAN et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants, Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête, HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre : SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [X] [A] 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE Liquidateur judiciaire de la SAS AEGEAN ET : M. [D] [L] 3 RUE CAMILLE CLAUDEL 92110 CLICHY Dit que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront