Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 juillet 2025, n° 2025L01609

SUR CE Conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Sur la poursuite d'activité Au cours de la période d'observation la société a pu surmonter ses difficultés et a pris les mesures nécessaires pour favoriser la poursuite de l'activité et permettre de générer des résultats permettant in fine la présentation d'un projet de plan de r […] AF pour 477 k€ qui n'ont pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire et sont insusceptibles de se voir imposer l'option n°2, ce dont il résulterait un paiement de 201 k€ à l'adoption du plan en contrepartie de l'abandon du solde (603 k€). Néanmoins, ces créanciers ont été exclus des calculs infra car ils relèvent de dispositions particulières de consultation (CCSF) qui n'ont pas été mises en œuvre. Dès lors, créances des créanciers n'ayant pas répondu représentent 159,6 k€, soit 39,9 k€ à payer pour 119,7 k€ d'abandon. Seront également pris en compte les créanciers qui ont expressément accepté l'option courte qui représentent 123,5 k€ ; soit 30,9 k€ à payer pour 92,6 k€ d'abandon. Soit au total 283,1 k€ de passif traité en option « courte » avec 70,8 k€ à payer pour 212,3 k€ d'abandon. Le solde du passif (1 370 k€) étant alors traité dans le cadre de l'option dite « longue ». Les engagements complémentaires pris renforcent le suivi du plan. Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait l'objectif d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit et l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport écrit et l'avis du mandataire judiciaire, Vu les observations du débiteur, Le Ministère public entendu dans son avis, Arrête le plan de redressement de la société DHM IT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 753 309 962, selon les modalités de remboursement suivantes : * [Localité 2] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées