Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 septembre 2025, n° 2025L01631
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01631
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Septembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00274 SARL PDM N° RG: 2025L01631 Par jugement en date du 5 MARS 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL PDM conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [K] [N], juge-commissaire, Me [V] [H] [D], liquidateur judiciaire et SCP [Y] mission conduite par Me [W] [P], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que qu'une transaction est en cours d'homologation par le tribunal, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] RCS : 922054556 Maintient M. [K] [N], juge-commissaire, et Me [V] [H] [D], liquidateur judiciaire, et SCP [Y] mission conduite par Me [W] [P], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridicti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.