Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 août 2025, n° 2025L01673

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Août 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00256 SASU SMC N° RG: 2025L01673 Par jugement en date du 4 MARS 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU SMC conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, SELARL [S] [B] mission conduite par Me [S] [B], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que compte tenu de l'importance du passif, des sanctions pourraient être diligentées à l'encontre de la dirigeante à défaut de réception d'éléments de contestation, notamment de la céance fiscale ; Que le délai de la liquidation judiciaire simplifiée ne peut être tenu, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU SMC [Adresse 1] RCS : 919564237 Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, et SELARL [S] [B] mission conduite par Me [S] [B], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mo