Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 septembre 2025, n° 2025L01715
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 11 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01715
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00751 SASU CDSL GROUP EUROPE N° RG: 2025L01715 Par jugement en date du 14 SEPTEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU CDSL GROUP EUROPE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [N] [M] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU CDSL GROUP EUROPE jusqu'au 11/09/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Septembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2025P00907
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2025P00670
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2025P01013
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2025P00966
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2025P00858
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2024F00249
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.