Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juillet 2025, n° 2025L01726

DISCUSSION A l'ouverture des débats, le déroulement de la période d'observation a été rappelé et les modalités d'apurement du passif proposées dans le cadre du projet de plan de redressement par voie de continuation de la société FIXI ont été exposées. Au cours de l'audience, les observations et avis suivants ont été recueillis : Maître [R] [Y] a détaillé le passif de la société et a émis un avis favorable au plan présenté par la sociétéL Monsieur [H] [F], gérant de la SARL FIXI a soutenu le plan proposé. Il a également confirmé son accord sur les propositions du mandataire judiciaire. Monsieur le juge commissaire a émis un avis favorable à l'arrêté du plan. Monsieur le procureur de la République a donné un avis favorable à l'arrêté du plan. SUR CE Les prévisionnels de trésorerie de la SARL FIXI remis à l'appui du projet de plan de redressement révèlent que cette dernière disposera d'une trésorerie suffisante pour désintéresser ses créanciers dans les conditions du plan présenté, La société devrait ainsi être en mesure de rembourser son passif dans le cadre d'un plan de redressement, Les créanciers ont été consultés sur le projet de plan et qu'aucun d'entre eux ne s'y est opposé, Qu'en conséquence, le tribunal s'étant assuré que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés et après en avoir délibéré, statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort ; Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport oral du juge commissaire et son avis, Vu le rapport du mandataire judiciaire et son avis, Vu l'avis du débiteur ; Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis ; Arrête le plan de redressement de la SARL FIXI ; Dit que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées sans délai ; Dit que les créances des autres créanciers ayant accepté les modalités d'apurement du passif seront payées à hauteur de 100 % en 7 annuités progressives selon le détail suivant : * N+1: 9% * N+2 : 13 % * N+3 : 16 % * N+4 : 1