Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 juillet 2025, n° 2025L01732
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 16 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01732
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00913 SASU VOLFO BLR N° RG: 2025L01732 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBITEUR SASU VOLFO BLR [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 921047205 2022 B [Localité 2] Représentant légal : M. Geoffroy BOI [Adresse 3], Président comparant et assisté par Me Xavie […] AYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01732 N° PC : 2024J00913 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 28 AOÛT 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU VOLFO BLR et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours : C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SASU VOLFO BLR [Adresse 7] [Localité 3] RCS [Localité 1] : 921047205 2022 B 12339 pour une période de 3 mois. Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient Me [E] [V], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [I], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.