Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juillet 2025, n° 2025L01739
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Chambre de vacations PC
- Date
- 30 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01739
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00599 SARLU SMB N° RG : 2025L01739 DEBITEUR SARLU SMB [Adresse 1] RCS NANTERRE : 842269128 2018 B 11723 Enseigne : Mon Bistrot Représentant légal : M. [Z] [M] [Adresse 1], Gérant comparant et assisté par Me David BAC [Adresse 2] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [D] [H] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SARLU SMB SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [G] [Adre […] e publiquement par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01739 N° PC : 2025J00599 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 12 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARLU SMB et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [D] [H] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARLU SMB Enseigne : Mon Bistrot [Adresse 1] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 842269128 2018 B 11723 Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [G], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [D] [H], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.