Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juillet 2025, n° 2025L01740
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 10 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01740
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00098 SACA KOEDO FRANCE N° RG : 2025L01740 DEBITEUR SACA KOEDO FRANCE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 800938748 2015 B 1182 Représentant légal : Mme [D] [W] [Adresse 1], Directeur général Comparant et assistée par Me Elsa HADDAD [Adresse 2] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [F] [Adresse 3] administrateur judiciaire de SACA KOEDO FRANCE SELARL [Q] [X] mission conduite par Me […] par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01740 N° PC : 2025J00098 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 23 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SACA KOEDO FRANCE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [F] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SACA KOEDO FRANCE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 800938748 2015 B 1182 Etablissement secondaire : PARIS pour une période de 6 mois. Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, Maintient la SELARL [Q] [X] mission conduite par Me [Q] [X], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [F], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement es
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.